Les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) sont un document clé pour tout marché public.
C'est le lieu où les créateurs et acheteurs peuvent faire référence à la prestation, définir les stipulations applicables, présenter des cas particuliers et même y inclure des dérogations spécifiques.
Disponibles dans le cadre du Code de la commande publique, ces documents contiennent des informations sur l’exécution de contrats de travail ou de fourniture ainsi que les conditions contractuelles applicables au type particulier de marché. Mais saviez-vous qu'ils regorgent aussi d'innombrables possibilités ?
Dans cet article, nous examinerons ce que le CCAP offre aux acheteurs et aux créateurs pour une application optimale.
Qu'est-ce qu'un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ?
Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel établi entre une entité administrative et un fournisseur qui définit les conditions d'exécution et les obligations réglementaires d'une prestation de travaux, de fourniture ou de services.
Le CCAP se compose généralement de dispositions spécifiques à chaque situation et sert à compléter le Cahier des clauses administratives générales (CCAG), présenté initialement par l’acheteur public.
Définition
Le CCAP est une partie du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), qui comprend également la liste des documents liés, tels que les documents techniques nécessaires pour la prestation et le code des marchés publics. Il est la composante principale d’un contrat public qui régit les relations entre l’administration et un fournisseur externe.
Le ccap ne peut être modifié ou remplacé par un autre document que si cela est spécifié dans le CCAG. Dans ce cas, les modifications apportées doivent prendre en compte ce qui a été stipulé dans le CCAG.
Elles doivent également faire l'objet d'une analyse approfondie pour s'assurer qu'elles respectent toujours les lois et règlements applicables à la commande publique.
Quel est le concept ?
Le concept de cahiers des clauses administratives particulières remonte aux années 1970, lorsque l'Union européenne a mis en place un système destiné à accroître la transparence et la cohérence du processus de passation des marchés publics. Depuis lors, différents Etats membres ont mis en place leurs propres normes régissant la nouvelle procédure d'attribution des marchés publics afin d'accroître encore la transparence et la cohésion entre eux.
Le rôle des cahiers des clauses administratives particuliers a considérablement augmenté depuis le début du XXIe siècle. De nos jours, ils occupent une place centrale dans le processus de passation des marchés publics car ils permettent aux acheteurs publics de clarifier clairement leur demande.
Utilisation
Les cahiers des clauses administratives particulières sont utiles pour identifier clairement les attentes des parties concernant l’utilisation et l’exigence relative aux produits ou services demandés. Ils sont également essentiels pour déterminer la responsabilité des parties et définir les moyens de paiement, ainsi que d'autres conditions contractuelles liées au marché public.
Le CCAP est un document technique et juridique qui doit être rédigé avec précision et doit être validé par l’acheteur public avant sa formalisation. En effet, il fixe le cadre contractuel entre l'acheteur public et le fournisseur externe en indiquant clairement toutes les conditions à respecter.
Ainsi, il est important que tous les documents relatifs à la commande publique soient étudiés attentivement afin d’assurer une bonne application des marchés.
Comment le ccap s'applique-t-il à un marché public ?
Présentation générale du marché public
Les marchés publics font partie intégrante des contrats administratifs qui sont passés entre une entité administrative, appelée acheteur public, et un fournisseur externe. Ces contrats ont pour objet la fourniture de biens ou services par le fournisseur à l’acheteur public.
Lorsque qu'un acheteur public souhaite passer un marché public, il doit rédiger le Cahier des clauses administratives générales (CCAG), qui est le document contractuel qui régit les relations entre lui-même et le fournisseur externe. Ce document contient généralement une description du projet ainsi que les règles applicables aux relations entre les deux parties.
Cahier des clauses administratives générales (ccag)
Le CCAG est le document contractuel initial qui est remis par l’acheteur au moment de la passation d’une procédure de marché public.
Il se compose des principales dispositions à prendre en compte dans le cadre d'un contrat public et reprend notamment les conditions relatives au budget alloué, aux coûts estimatifs et forfaitaires, à la durée de validité du marché, aux modalités de paiement ainsi qu’aux droits et obligations des parties.
- Clause budgétaire: Prise en compte du budget autorisé pour réaliser la prestation ;
- Clause sur les coûts: Évaluation estimative ou forfaitaire des coûts associés à la prestation ;
- Durée du marché: Durée pendant laquelle la prestation sera exigée ;
- Modalités de paiement: Détails des modalités de paiement entre les parties ;
- Règles et obligations des parties: Définition des droits et obligations des parties.
Le CCAG est le document de référence pour la fourniture d'un service ou d'un produit à un acheteur public par un prestataire externe. Toutefois, certaines circonstances particulières peuvent nécessiter l’intervention du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui complète le CCAG en précisant les dispositions spécifiques relatives au contrat de marché public.
Cahiers des clauses administratives particulières (ccap)
Le CCAP assure une adaptation supplémentaire du cadre contractuel initial établi par le CCAG. Il s'agit généralement d'une liste détaillée des conditions que toutes les parties concernées doivent respecter pour assurer une bonne application du marché public.
Le ccap peut être utilisé pour inclure ou modifier toute clause du CCAG, à condition qu'elle soit compatible avec le code de la commande publique, notamment lorsque des considérations non liées à l'objet du marché sont pertinentes. Par exemple, si un projet est financé par une autorité extérieure, il peut être pertinent que les engagements financiers spécifiques faits aux termes de ce financement soient clairement inclus dans le ccap.
Les conditions spécifiées dans le ccap doivent toujours respecter celles mentionnées dans le ccag et ne pas constituer une contradiction avec elles. Elles doivent également être conformes à la loi et aux documents juridiques applicables au marché.
Dérogations et cas particuliers
Certains cas particuliers peuvent nécessiter l’introduction de règles dérogatoires ou d’exceptions visant à adapter les mesures contractuelles applicables aux circonstances exceptionnelles rencontrées sur un marché public.
Dans ce cas, cela peut requérir l'adoption de mesures prises par une entité administrative afin de permettre au fournisseur externe de remplir sa mission efficacement sans se trouver confrontée à une situation contrairement aux principes générale applicables à la passation des marchés publics.
Par exemple, un acheteur peut mettre en place une clause exceptionnelle pour autoriser les travaux durant les week-ends, pour raison de force majeure ou si la nature urgente des travaux impose une rapidité de mise en œuvre qui ne serait pas possible durant les jours ouvrables.
Références et documents liés
Le CCAP peut faire référence à des documents liés qui sont essentiels pour la bonne exécution du marché public. Ces documents peuvent inclure des schémas, des plans d’installations, des listes de matériel ou tout autre document utile à l'exécution ou à la fourniture de biens ou services sur un marché public.
Les documents liés doivent être clairement identifiables dans le ccap afin que les parties soient certaines qu'ils font effectivement partie intégrante du contrat et peuvent être consultés en cas de litige ultérieur.
Quels sont les avantages et les inconvénients du ccap ?
Avantages
- Fluidité des relations entre l'acheteur public et le fournisseur externe: Le CCAP est un document contractuel complet qui définit clairement les conditions et obligations qui régissent le marché ;
- Gouvernance accrue: Les dispositions contractuelles spécifiques aux circonstances particulières garantissent que le marché public a été passé selon le code de la commande publique ;
- Complète le cadre contractuel initial présent dans le CCAG: Permet une adaptation supplémentaire des conditions présentes dans le CCAG.
Inconvénients
- Difficultés pour mettre en place un cadre juridique solide et cohérent: Étant donnée la complexité de la rédaction du CCAP, il est souvent difficile pour l'acheteur public d'intégrer correctement et complètement toutes les conditions applicables ;
- Non-respect des règles et lois en vigueur: Dans certains cas, il est possible qu’une clause spécifique mentionnée dans le ccap soit contraire au droit applicable à la commande publique ;
- Manque de transparence et difficultés à vérifier l'exactitude des informations fournies par le fournisseur externe: Les modifications apportées au CCAG ne sont pas visibles immédiatement si elles ne sont pas signalées, ce qui peut créer une mauvaise interprétation de l’objet du marché public.