Vous souhaitez exploiter les bénéfices de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public (AOT-CG3P) mais ne savez pas par où commencer ?
Ne vous en faites plus, nous allons vous guider à travers ce processus complexe et vous apprendre comment tirer parti de toutes les possibilités que cette autorisation offre.
Grâce à notre guide pratique sur l'AOT-CG3P, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur la procédure, le droit applicable, les conditions imposées et comment obtenir une autorisation valide. Mettez votre entreprise sur la bonne voie et prenez le contrôle des avantages uniques de l’occupation temporaire du domaine public !
Définition de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) est une démarche administrative qui permet aux personnes privées ou publiques de disposer et d’utiliser le domaine public pour leurs activités commerciales ou autres. La demande peut être faite auprès des collectivités locales, mais également auprès du propriétaire du domaine public.
Définition du domaine public
Le domaine public est généralement défini comme étant des espaces, biens, voies et passages publics appartenant à l’État ou à une collectivité locale.
Ces conditions sont fixées par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Définition de l'autorisation d'occupation temporaire
Une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) est une permission accordée par un titulaire au porteur d’une AOT afin qu’il puisse occuper le domaine public pour un temps donné et à des conditions précises. La durée de l’occupation consentie varie en fonction des termes convenus entre les parties.
Conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Qui peut demander une autorisation d'occupation temporaire ?
Toute personne physique ou morale peut faire la demande: syndicats, associations, entreprises privées, etc. Les commerçants doivent fournir tous les documents nécessaires à la demande pour prouver qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de cette autorisation.
Les administrations publiques ont également la possibilité de faire une demande si elles souhaitent utiliser le domaine public pour certaines activités.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Les principaux documents attendus pour obtenir une AOT sont:
- Un document attestant que le titulaire du droit possède un intérêt légitime et licite sur l’objet ;
- Une pièce justificative confirmant que le titulaire est le propriétaire ou bien le locataire ou même le preneur de servitude sur ledit objet ;
- Un extrait K-bis attestant l’existence juridique dans le cas des sociétés et entités morales ;
- Un document ou requête motivée accompagnée de documents attestant la conformité aux règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Quels sont les droits et les obligations des propriétaires du domaine public ?
Les propriétaires du domaine public ont le droit de décider si une personne puisse occuper un certain espace pour une période donnée. Les propriétaires doivent protéger leur bien en respectant les dispositions légales, en veillant à ce que l'occupation soit temporaire et limitée dans le temps et en prenant les mesures nécessaires pour s'assurer que les activités exercées ne causent pas de préjudice.
Quels sont les critères pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Les critères pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire peuvent être différents selon la collectivité publique qui délivre l'autorisation. Mais certains critères sont généralement communs: la nature du projet, la durée de l’occupation demandée, le type d’activité que l’on souhaite y exercer et les conditions financières qui seront payables par le bénéficiaire de l’autorisation.
Quels sont les cas généraux d'utilisation du domaine public ?
Le domaine public est fréquemment occupé pour y organiser des manifestations sportives ou culturelles, des festivals, des événements publics ou privés, des réunions professionnelles, etc. Ces activités peuvent toutefois être soumises à des restrictions imposées par les autorités locales afin d’empêcher toute nuisance ou danger pour la population.
Processus de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Quel est le processus pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Tout commence par faire une demande auprès de l’autorité administrative compétente. Cette demande doit être accompagnée des documents requis (cf.
supra). Si la demande est acceptée, le porteur de l’AOT peut alors commencer à occuper le domaine public.
Quels sont les codes et les règles à respecter pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Les conditions requises pour obtenir cette autorisation varient selon chaque collectivité publique, mais elles sont principalement régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Les titulaires de l'AOT doivent respecter les règles du CG3P et celles imposées par la collectivité publique concernée.
Ainsi, ils ne peuvent pas occuper un espace qui n’a pas été autorisé ou pour lequel une demande a été refusée.
Quels sont les délais pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Le temps nécessaire pour obtenir cette autorisation dépend des règles en vigueur dans chaque collectivité publique et varie selon le type de projet proposé. Dans certains cas, la demande peut être approuvée immédiatement alors que dans d'autres, elle peut prendre jusqu'à six mois avant d'être traitée.
Quels sont les frais à payer pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire ?
Les frais exigibles peuvent varier selon le type de projet et sa durée. Ces frais couvrent généralement les coûts principaux liés à l’utilisation temporaire du domaine public tels que l’aménagement, la surveillance et l’assurance.
Quelles sont les activités autorisées avec une autorisation d'occupation temporaire ?
Les activités autorisées avec une AOT sont variées et limitées aux termes convenus entre les parties et à ceux prévus par le CG3P. Parmi elles on trouve: la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers (stands, échafaudages, etc.
), des travaux publics et privés, des manifestations culturelles, sportives ou économiques, des ventes au détail et bien plus encore.
Les personnes publiques ont donc le droit d'occuper le domaine public sous certaines conditions en obtenant une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) afin de profiter des bénéfices qu'elle procure. L'octroi de cette AOT est soumis à quelques conditions et documents requis dont ceux définis par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Enfin, le processus de demande peut prendre un certain temps selon chaque collectivité publique concernée mais il est possible de commencer à utiliser le domaine public après approbation et paiement des frais exigibles.