La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), ou Déclaration de Parfait Achèvement, est un document qui permet d’attester en Mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée au préalable. Cette déclaration permet de vérifier que les travaux effectués sont fidèles au projet initial et aux règles d’urbanisme.
Qui remplit cette déclaration, quelles sont les délais, responsabilités et risques, et que faire en cas d’oubli de déclaration ?
Toutes les réponses sur cette page.
QU’EST-CE QUE LA DAACT ?
LA DAACT est obligatoire pour tous travaux et chantiers ayant fait l’objet :
C’est le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (architecte ou entreprise maître d’ouvrage) qui est responsable de faire parvenir la déclaration achèvement travaux maison individuelle ou immeuble collectif à la mairie.
Mentions obligatoires
La DAACT doit préciser si elle porte :
Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*04, rempli en 3 exemplaires déposés directement à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le modèle attestation fin de travaux particulier, qui est un formulaire CERFA, peut être téléchargé via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
La DAACT précise :
Dans le cas d’une tranche de travaux, les aménagements ou constructions achevés.
À savoir
Depuis 2022, une attestation de prise en compte de la règlementation thermique doit être jointe pour la construction de maison individuelle.
Elle indiquera, par diagnostiqueur agréé, si la règlementation thermique en vigueur ( la RE 2020 pour les projets dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022) a bien été respectée.
Cette seconde attestation peut être téléchargée via http://www.rt-batiment.fr/attestations/.
Comment remplir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Réglementation acoustique pour les bâtiments mitoyens
Si les travaux concernent des bâtiments d’habitation accolés à un autre local, il faudra joindre à la DAACT une Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette autre attestation devra être remplie par un professionnel justifiant des compétences nécessaires en acoustique du bâtiment.
Établissements recevant du public
Si les travaux sont soumis à des règles d’accessibilité des personnes handicapées (c’est le cas pour les établissements recevant du public), la DAACT doit être accompagnée d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
Normes techniques spécifiques
Si les travaux sont soumis à des normes techniques spécifiques, comme les normes parasismiques et paracycloniques par exemple, la DAACT doit être accompagnée d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
Modifications fiscales
Les constructions nouvelles, additions de constructions, surélévations ou changements destination des bâtiments doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement, par le biais du formulaire Cerfa n° 10867*07 et envoyé au service en charge des impôts de la situation du bien.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’OUBLI DE DÉCLARATION ACHÈVEMENT TRAVAUX ?
En cas de non-présentation de la DAACT, il y a plusieurs cas de figure :
Dans tous les cas, le titulaire qui souhaiterait faire une nouvelle demande d’autorisation de travaux pour un autre projet pourrait se la voir refuser.
Prescription de la DAACT
Pour information, le délai de prescription déclaration achèvement travaux est 3, 5 ou 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, selon le cas.
Si la construction concernée est située dans une zone à risque naturel prévisible, de nature à exposer un tiers à un risque de danger, si la construction est située dans un site classé ou un parc naturel, sur le domaine public, ou réalisée sans permis de construire, il n’y a pas de délai de prescription et le bien concerné pourrait être démoli aux frais du propriétaire.
CONTESTATION DE LA DAACT
La mairie dispose d’un certain délai d’instruction, à réception des documents, au-delà duquel elle ne peut plus contester la conformité des travaux :
En cas d’absence de décision de la mairie dans le délai imparti, le titulaire peut demander par courrier (simple ou recommandé) une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. En cas de non-réponse sous 15 jours, il est possible de demander cette attestation auprès du préfet.
Si dans ce délai la mairie constate une anomalie, elle doit mettre en demeure le titulaire de remédier aux anomalies par des travaux supplémentaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Dans les cas les plus problématiques, si aucuns travaux modificatifs ou supplémentaires ne peut régulariser l’anomalie relevée par la mairie, cette dernière a le droit d’imposer la démolition de la construction, à la charge du titulaire.
Peut-on acheter/vendre en l’absence de déclaration d’achèvement des travaux ?
La vente maison neuve sans déclaration achèvement travaux n’est pas permise. Si pour une raison X ou Y (faillite de l’entreprise par exemple), l’entrepreneur n’a pas déposé la DAACT, il faudra en déposer une nouvelle.
Toutefois il est impératif que la demande d’autorisation préalable de travaux ou le permis de construire soit au même nom (titulaire) que la DAACT, et concerne exactement les mêmes travaux.
Il peut donc falloir redéposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, avec une nouvelle entreprise, avant de faire suivre la DAACT correspondante.