Retards de paiement et impayés qui se transforme en créance, client qui « disparaît dans la nature » sont la hantise de nombreux entrepreneurs et artisans.
Dans le secteur des travaux publics, les délais de paiement et leur impact sur les trésoreries restent un sujet de préoccupation majeur.
Selon certains sondages, 98 % des entrepreneurs du BTP devraient faire face à des impayés, petits ou grands. Ils seraient même à l’origine d’une faillite d’artisan sur quatre ! Le BTP constitue 10 % de la clientèle en créance des agences de recouvrement.
Gérer les impayés peut vous prendre du temps que vous n’avez pas. Qui plus est, ils vous coûtent de l’argent, que ce soit en manque à gagner, en honoraires de justice ou en problèmes de trésorerie qui s’accumulent avec effet boule de neige et pourraient vous plonger dans le rouge si vous n’y remédiez pas.
Alors que faire quand un client ne paie pas une facture ?
Pour faire simple : vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation de facture impayée, et devez rendre toutes les mesures pour les éviter.
La prévention : comment éviter impayés travaux
1. Renseignez-vous sur vos clients
Ça parait simple et évident mais si votre client est une entreprise, menez votre enquête et assurez-vous de sa santé financière et de ses gages. Vous trouverez des informations sur infogreffe.com, codinf.ellipro.fr, mais n’hésitez pas à pousser la recherche plus avant !
Si le marché est un gros marché, nous vous conseillons d’embaucher un cabinet pour une étude de solvabilité.
Name and Shame
Le Ministère de l’Économie et des Finances et la DGCCRF ont adopté en 2017 la politique dite du « name and shame » (nommer et accuser), cela consiste à sanctionner les entreprises en infraction de paiement.
Le ministère de l’Économie publie le nom des sanctionnés deux fois par an sur le portail de la DGCCRF, pour attirer l’attention sur les sujets qui méritent le plus de publicité…
On ne sait pas encore à l’heure actuelle si cette politique porte ses fruits…
2. Maintenez une pression constante dès le départ
Mettez en place une gestion très rigoureuse de votre poste client !
Vous pouvez avoir des relations de travail cordiales et pour autant maintenir un cadre formel sur le plan professionnel : dès le début vous devez bien faire sentir à votre client que si vous êtes engagé à livrer ce que vous avez promis, il est engagé à payer, et dans les temps, et que vous serez intransigeant sur cela.
Soyez ferme. Pas de petit arrangement dès la première échéance.
Dès le premier retard de paiement, réagissez. Qui ne dit mot consent. Relancez immédiatement votre client. Une relance téléphonique est toujours plus efficace qu’un email pour une demande de règlement de facture impayée.
Plus vous attendez, moins vous aurez de chance de revoir votre argent.
3. Pas de travail au noir !
C’est la base de la sagesse si vous voulez éviter les ennuis : tous vos chantiers doivent faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme, c’est dire a minima un devis signé.
Précisez sur tous vos devis les modalités de paiement, avec un échéancier et des pénalités de retard.
Sans facture ni contrat, bonne chance pour engager une procédure de facture impayée huissier…
4. Prenez une assurance contre les impayés
L’assurance contre les impayés fait ce qu’on appelle un carton ! Des assureurs se spécialisent en effet sur la protection contre les mauvais payeurs.
Malheureusement, ce type d’assurance ne vaut vraiment le coup que si vous avez de très très gros chantiers, car les primes ont un montant important (6 000 € en moyenne).
L’assurance-crédit fonctionne comme une « caution » de dépôt. L’assureur va octroyer une garantie à l’entreprise après avoir étudié la solvabilité du client.
De plus en plus de PME du BTP souscrivent une assurance-crédit. Elles sont trop exposées en cas d’impayés, c’est toute leur activité qui pourrait s’effondrer. Mais le prix, encore une fois, est conséquent.
Si vous faites ce choix, consultez un courtier en assurance pour vous trouver les meilleures garanties du marché.
5. Demandez une garantie de paiement
La loi vous permet de demander une garantie de paiement (caution d’un établissement bancaire ou financier) à partir de 12 000 € facturés HT.
C’est l’article 1799-1 du Code civil et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.
Une entreprise peut obliger un maître d’ouvrage à garantir le paiement des soldes dus en fin de chantier, sous certaines conditions.
Cette garantie est applicable uniquement dans les marchés privés de travaux. Cette garantie peut être exigée des maîtres d’ouvrage privés, quels qu’ils soient (sauf HLM et SEM pour des immeubles aidés) et des particuliers finançant leurs travaux au moyen d’un crédit spécifique.
La garantie peut se faire sous la forme d’un paiement direct effectué par l’établissement prêteur au bénéfice de l’entrepreneur ou par une hypothèque ou consignation, voire cautionnement solidaire par un établissement bancaire.
En cas de refus, l’entrepreneur a le droit de suspendre ses travaux après mise en demeure sans effet au bout de 15 jours. Des pénalités de retard ne pourront pas être appliquées à l’entrepreneur dans ce cas.
Lorsque l’artisan travaille pour un marché avec un particulier, type maison individuelle, l’entrepreneur pourra exiger la garantie de paiement seulement si les travaux sont financés 100 % à crédit.
La garantie de paiement est un outil de prévention avéré.
Délais légaux de paiement
Le bâtiment est soumis à des conditions contractuelles de paiement réglementées et encadrées.
Facture impayée entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture ».
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Commandes publiques
L’État s’est engagé à réduire ses délais de paiement à 30 jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n° 2008-407 du 28 avril 2008.
Il y a exception pour les contrats conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques.
Pour un particulier
Les consommateurs doivent payer la facture d’un artisan dans le délai convenu, que ce soit dès réception, ou après 15 jours. Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter. À défaut de délai convenu, la facture est payable à réception.
Le professionnel n’est pas tenu d’accepter un étalement du paiement. Un particulier pourra obtenir un délai de grâce, auprès d’un juge.
Factures impayées : délai de prescription
Assurez-vous que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription (le moment où vous perdez la possibilité d’agir en réclamation) pour exiger le recouvrement de vos impayés.
- Si la facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé.
- Si la facture est celle d’un commerçant ou d’une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.
Facture impayée, que faire : les solutions de recouvrement
1. Recouvrement à l’amiable
Vous contactez vous-même la personne ou l’entreprise qui vous doit de l’argent et essayez d’obtenir au moyen d’une négociation un paiement échelonné ou retardé avec pénalités.
Demandez-lui pourquoi la facture n’a pas été réglée : ce peut être un oubli, une difficulté financière passagère, une simple incompréhension, ou une insatisfaction sur les travaux rendus.
Vous pouvez procéder par relance facture impayée par mail, courriers simples, recommandés, et appels téléphoniques.
En fin de parcours vous devrez adresser au débiteur une mise en demeure facture impayée, contenant certaines mentions obligatoires sans lesquelles votre demande ne sera pas valable. Votre débiteur aura généralement 30 jours pour vous verser les sommes dues, avant que vous n’engagiez la procédure en justice.
Attention
Le non-paiement n’annule pas le chiffre d’affaires, mais augmente le volume des créances impayées. C’est donc un véritable risque pour l’artisan ou entreprise, qui doit compenser sa trésorerie.
2. Agence de recouvrement
Si vous n’êtes parvenu à aucun accord à l’amiable, une agence de recouvrement s’occupera de faire votre relance commerciale, votre recouvrement à l’amiable, puis votre recouvrement judiciaire.
3. Recouvrement contentieux : la procédure de recouvrement judiciaire
La créance doit répondre à trois conditions cumulatives :
La procédure conduit à l’obtention d’un titre exécutoire du tribunal de grande instance.
Il existe deux procédures :
4. Affacturage
Vous pouvez recourir à une société spécialisée dans l’affacturage : elle vous rachète votre créance, moyennant une diminution de valeur, et se fait régler directement par le débiteur.
Voici comment se déroule la procédure de recouvrement de créance impayée pour une injonction de payer :
1) Requête d’injonction de payer
Identité du créancier et du débiteur, montant de la créance, pièces justificatives (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure…). S’il manque un seul des renseignements, la demande est annulée.
2) Dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente
Pour le BTP, c’est généralement le tribunal de commerce du lieu de résidence ou de siège social de votre débiteur (respectivement personne physique ou morale).
Vous pouvez charger un avocat ou un huissier de justice de remettre votre requête si vous le souhaitez.
3) Décision du juge
Le juge prend sa décision avec les éléments fournis par le créancier uniquement. S’il estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Vous aurez 6 mois maximum pour le signifier au débiteur par voie d’huissier, à vos frais.
L’huissier collectera alors la somme due, ou fera une saisie sur salaire ou une saisie des biens.
Dans le cas où la requête est rejetée, vous n’avez pas de recours, mais vous pouvez encore engager une procédure judiciaire classique.
Et si votre débiteur est en redressement judiciaire ?
Dans le cas ou votre impayé est du par une entreprise en redressement judiciaire, vous devrez vous renseigner pour savoir si la dette est cautionnée par un tiers. Dans ce cas vous aurez encore des recours légaux.
S’il s’avère que votre débiteur est en cours de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sa situation l’exclut de la procédure d’injonction de payer. Il ne vous restera plus qu’à déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.
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